Conditions Générales de Vente (CGV)

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les relations contractuelles entre :

• d’une part, l’entreprise ALEC B. Céramique, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Montpellier sous le numéro SIREN 933589491, dont le siège social est situé 213 chemin du Trial, 34160 Saint-Drézéry, représentée par Madame Alexandra Bazzano, joignable par téléphone au 06 85 96 87 36 ou par courriel à l’adresse alexandra.bazzano@alecbceramique.fr, ci-après dénommée le VENDEUR ;

• et d’autre part, toute personne physique ou morale souhaitant acquérir un produit ou bénéficier d’une prestation proposée par le VENDEUR, ci-après dénommée le CLIENT.

Dans les présentes conditions générales de vente, les termes "produits" désignent les créations en céramique vendues par le VENDEUR et les termes "prestations" désignent l'ensemble des cours, stages, café céramique, ateliers, locations, privatisations et services proposés par le VENDEUR.

Les présentes conditions générales de vente sont accessibles sur le site internet du VENDEUR et peuvent être communiquées à toute personne qui en fait la demande. Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date de la commande, de la réservation d’un cours, d’un stage ou de l’acceptation du devis lorsqu’un devis est établi.

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations du VENDEUR et de ses CLIENTS dans le cadre de la vente de créations artisanales en céramique ainsi que des prestations proposées par le VENDEUR.

Le VENDEUR propose notamment les produits et prestations suivants :

• vente de céramiques artisanales ;

• réalisation de commandes personnalisées de céramiques ;

• cours de poterie ;

• stages de poterie ;

• café céramique ;

• privatisation de l’atelier ;

• location de l’atelier ;

• ateliers créatifs de team building ou de séminaire ;

• interventions nomades auprès des entreprises, associations, collectivités ou autres structures.

Article 2 — Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente régissent l’ensemble des ventes de produits et des prestations proposées par le VENDEUR, qu’elles soient conclues :

• à l’atelier situé à Saint-Drézéry ;

• sur les marchés, salons et autres événements ;

• au sein d’entreprises, d’associations ou de collectivités ;

• à distance via le site internet, les réseaux sociaux ou sur devis ;

• dans le cadre d’interventions nomades.

Elles s’appliquent aussi bien aux CLIENTS particuliers qu’aux CLIENTS professionnels, sous réserve des dispositions particulières qui leur sont spécifiquement applicables. En cas de contradiction entre les présentes conditions générales de vente et des conditions particulières figurant sur un devis ou un contrat signé entre les parties, ces dernières prévaudront.

Le CLIENT reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente avant toute commande ou réservation d’une prestation et déclare les accepter sans réserve. Toute commande de produit ou réservation d’une prestation implique leur acceptation pleine et entière.

Article 3 — Description des produits et prestations

Le VENDEUR conçoit et commercialise des créations artisanales réalisées à la main dans son atelier situé à Saint-Drézéry et propose également des prestations autour de l’univers de la céramique.

Les prestations proposées comprennent notamment :

• la vente de céramiques artisanales ;

• la réalisation de céramiques personnalisées sur commande ;

• des cours réguliers de poterie ;

• des cours particuliers de poterie ;

• des stages ponctuels ou organisés pendant les vacances scolaires, organisés avec ou sans autre artiste ou artisan ;

• des cafés céramique permettant la décoration de pièces préalablement façonnées et cuites ;

• la privatisation de l’atelier pour des événements privés ou professionnels ;

• la location de l’atelier pour des événements privés ou professionnels, avec ou sans la participation d'un autre artiste ou artisan ;

• des ateliers créatifs destinés aux entreprises, associations ou collectivités, notamment dans le cadre d’actions de cohésion d’équipe (team building) ou de séminaire ;

• des interventions nomades organisées dans les locaux du CLIENT ou dans un lieu tiers, sous réserve que les conditions matérielles nécessaires au bon déroulement de la prestation soient réunies.

Les caractéristiques essentielles de chaque produit ou prestation sont présentées sur le site internet du VENDEUR, ses supports de communication ou les devis remis au CLIENT.

Article 4 — Prix

4.1 Généralités concernant les prix : Les prix des produits et prestations proposés par le VENDEUR sont exprimés en euros (€) et s’entendent toutes taxes comprises (TTC), sauf mention contraire. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande ou de la réservation. Ils sont consultables sur le site internet du VENDEUR, sur ses supports de communication, affichés à l’atelier ainsi que sur les marchés et événements auxquels il participe. Certains tarifs peuvent également être communiqués sur simple demande.

Les prestations nécessitant une étude personnalisée, notamment les commandes de céramiques sur mesure, les privatisations d’atelier, les interventions nomades, les ateliers de team building ou toute autre prestation spécifique, donnent lieu à l’établissement préalable d’un devis personnalisé. Les devis établis par le VENDEUR précisent la nature de la prestation, son prix ainsi que, le cas échéant, les frais annexes, notamment les frais de déplacement ou de livraison. Sauf indication contraire, un devis est valable pendant une durée de trente (30) jours à compter de sa date d’émission.

Les frais de livraison et d’expédition ne sont pas inclus dans le prix des produits, sauf mention contraire. Ils sont indiqués au CLIENT avant la validation définitive de sa commande.

Le VENDEUR se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, aucune modification tarifaire ne pourra être appliquée à une commande ou à une réservation déjà confirmée.

4.2 Vente de créations présentant un défaut apparent : Le VENDEUR peut proposer à la vente des créations présentant un ou plusieurs défauts apparents (notamment un défaut esthétique, une variation de couleur, de légères fissures, un défaut d'émaillage ou d'imperméabilité), signalés au CLIENT avant la vente et ayant justifié une réduction du prix. En procédant à l'achat, le CLIENT reconnaît avoir été informé de ces défauts et les accepter en l'état. Ces défauts apparents, expressément portés à sa connaissance avant la vente, ne pourront donner lieu à aucune réclamation, demande d'échange, de remboursement ou de réduction de prix. Cette disposition est sans préjudice des garanties légales applicables pour tout autre défaut non porté à la connaissance du CLIENT au moment de la vente.

Article 5 — Commandes et réservations

Les commandes de produits et les réservations de prestations peuvent être effectuées à l’atelier, lors des marchés ou événements, à distance via le site internet ou les réseaux sociaux, par courrier électronique ou à la suite de l’acceptation d’un devis, selon la nature de la prestation concernée. Toute commande ou réservation est considérée comme ferme et définitive à compter de sa confirmation par le VENDEUR et, lorsqu’il est prévu, de l’encaissement du paiement ou de l’acompte correspondant.

Pour les prestations réalisées sur devis, la commande est réputée définitive à compter de la réception du devis daté et signé par le CLIENT, accompagné du règlement éventuellement prévu dans les conditions particulières.

Le VENDEUR se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande ou réservation pour un motif légitime, notamment en cas d’informations incomplètes, de nombre insuffisant d’inscrits à une session, de défaut de paiement ou de comportement inapproprié du CLIENT. Il peut également être amené à annuler une commande ou une réservation en cas de circonstance empêchant légitimement la réalisation de la prestation, notamment pour des raisons techniques, matérielles ou liées à son état de santé.

Article 6 — Modalités de paiement

Le règlement des produits et prestations s’effectue selon les modalités indiquées par le VENDEUR lors de la commande ou précisées sur le devis.

Les moyens de paiement acceptés sont les suivants :

• les espèces ;

• la carte bancaire ;

• le virement bancaire ;

• le paiement en ligne sécurisé via Stripe depuis le site web www.alecbceramique.fr lorsque celui-ci est proposé.

Les modalités de paiement varient selon la nature de la prestation :

• vente de céramiques à l’atelier, sur les marchés ou lors d’événements : paiement comptant au moment de l’achat ;

• commandes personnalisées : paiement à la commande, sauf conditions particulières mentionnées sur le devis ;

• cours et stages de poterie : paiement au début du stage ou lors de la première séance pour les carnets de cours ou paiement d’un acompte lors de la réservation lorsque cela est précisé. Les carnets de cinq (5) cours peuvent être réglés en deux échéances et les carnets de dix (10) ou vingt (20) cours en deux à trois échéances. Pour certains stages de poterie, un acompte correspondant à cinquante pour cent (50 %) du montant de la prestation pourra être demandé lors de la réservation. Cet acompte sera réglé par chèque, sauf accord contraire du VENDEUR. En cas d’annulation ou d’absence du CLIENT dans les conditions prévues à l’article 9, l’acompte versé reste acquis au VENDEUR.

• prestations destinées aux professionnels, associations ou collectivités : paiement par virement bancaire à réception de la facture, sauf disposition contraire prévue au devis.

En cas de retard de paiement d'un CLIENT consommateur, le VENDEUR se réserve le droit de suspendre l'exécution de la commande ou de la prestation jusqu'au complet paiement des sommes dues, dans les conditions prévues par la législation applicable.

Tout retard de paiement d'un CLIENT professionnel entraînera de plein droit l'application de pénalités de retard, ainsi que d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de quarante euros (40 €), conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce. Cette indemnité est due sans mise en demeure préalable, dès le premier jour de retard. Lorsque les frais de recouvrement effectivement exposés sont supérieurs à ce montant, le VENDEUR se réserve le droit de demander une indemnisation complémentaire sur justification, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 7 — Commandes personnalisées

Les créations personnalisées font l’objet d’une demande spécifique du CLIENT et sont réalisées exclusivement sur devis. Le CLIENT est invité à communiquer au VENDEUR toutes les informations utiles à la réalisation de sa commande. Le devis accepté vaut validation des caractéristiques essentielles de la création demandée.

Les créations personnalisées sont réalisées de manière entièrement artisanale. Elles sont conçues en fonction des techniques de façonnage, de décoration, des contraintes liées aux matériaux, au temps de fabrication ainsi que des choix artistiques du VENDEUR. Le CLIENT reconnaît que les créations personnalisées ne constituent pas la reproduction exacte d’un modèle, d’un dessin ou d’une image. Les dimensions, les couleurs, les décors, les formes, les déformations ou certains détails peuvent varier en raison du procédé de fabrication artisanale et des cuissons. Ces variations, inhérentes au travail de la céramique, ne constituent ni un défaut de conformité ni un motif d’annulation, de remboursement ou de refus de paiement, dès lors que la création demeure conforme aux caractéristiques essentielles de la commande validée.

Toute demande de modification formulée après validation du devis pourra donner lieu à un devis complémentaire ou être refusée lorsque la fabrication est déjà engagée.

Article 8 — Droit de rétractation

8.1 Vente de produits à distance. Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le CLIENT consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit acheté à distance pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Lorsque le droit de rétractation est exercé, le CLIENT doit retourner le produit dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. Les frais directs de retour sont à la charge du CLIENT, sauf disposition légale contraire. Le remboursement sera effectué dans les conditions et délais prévus par les dispositions légales en vigueur.

Le droit de rétractation ne fait pas obstacle à l’exercice par le CLIENT des garanties légales applicables aux produits en cas de défaut de conformité ou de vice caché.

8.2 Exclusions du droit de rétractation. Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé notamment pour :

• les créations personnalisées ou confectionnées selon les spécifications du CLIENT ;

• les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai légal lorsque leur exécution a commencé avec l’accord exprès du CLIENT et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

• les prestations de services de loisirs qui doivent être fournies à une date ou à une période déterminée, notamment les stages, ateliers, cafés céramique, privatisations et ateliers de team building réservés pour une date déterminée.

S’agissant des carnets de cours de poterie permettant au CLIENT de choisir librement les dates de ses séances, le droit de rétractation peut s’appliquer lorsqu’ils sont achetés à distance, sous réserve des conditions et exceptions prévues par la réglementation en vigueur.

Les créations personnalisées réalisées selon les spécifications du CLIENT ou présentant un caractère nettement personnalisé ne peuvent faire l’objet d’une rétractation, sous réserve des droits dont bénéficie le CLIENT au titre des garanties légales applicables.

Le CLIENT reconnaît être informé de ces dispositions avant la validation de sa commande.

Article 9 — Annulation, report et absence

Les conditions d’annulation et de report diffèrent selon la nature de la prestation réservée.

9.1 Cours de poterie, stages de poterie et café céramique : Toute demande d’annulation ou de report doit être effectuée directement par le CLIENT, selon les modalités précisées dans le courriel de confirmation de réservation ou par tout autre moyen accepté par le VENDEUR. L’annulation ou le report est gratuit lorsqu’il intervient au moins quarante-huit (48) heures avant le début de la prestation.

En cas d’annulation ou de demande de report moins de quarante-huit (48) heures avant le début de la prestation, ou en cas d’absence du CLIENT sans information préalable, la séance, le stage ou le café céramique demeure intégralement dû et ne pourra donner lieu à aucun remboursement, report ou avoir.

9.2 Stages organisés avec un partenaire ou un autre professionnel : Certains stages sont organisés en collaboration avec un artisan ou un professionnel extérieur. Compte tenu des frais engagés et de l’organisation spécifique de ces événements, toute réservation devient ferme et définitive dès le paiement. En cas d’annulation ou d’absence du CLIENT, l’intégralité du montant versé reste acquise au VENDEUR et aucun remboursement ne pourra être effectué.

9.3 Privatisation ou location de l’atelier et prestations sur devis : Les conditions d’annulation applicables aux locations ou privatisations d’atelier, aux ateliers de team building, aux interventions nomades ainsi qu’aux autres prestations réalisées sur devis sont précisées dans le devis ou le contrat signé entre les parties.

À défaut de dispositions particulières, toute annulation intervenant moins de sept (7) jours avant la date prévue de la prestation pourra entraîner la facturation de tout ou partie des sommes prévues au devis, en fonction de l’état d’avancement de la préparation de la prestation et des frais déjà engagés par le VENDEUR.

9.4 Annulation par le VENDEUR : Le VENDEUR se réserve le droit d’annuler ou de reporter une prestation en cas de force majeure, d’empêchement exceptionnel, d’indisponibilité pour raison de santé, d’un nombre insuffisant de participants, en cas de conditions météorologiques ne permettant pas le maintien de l’activité lorsque celle-ci est organisée en extérieur, ou de toute autre circonstance indépendante de sa volonté ne permettant pas d’assurer la prestation dans des conditions satisfaisantes.

Dans cette hypothèse, le CLIENT pourra choisir entre :

• le report de sa réservation à une date ultérieure ;

• le remboursement des sommes effectivement versées lorsque le report est impossible.

Aucune indemnité complémentaire ne pourra être réclamée à ce titre.

9.5 Retard du CLIENT : Le CLIENT s’engage à se présenter à l’heure convenue. En cas de retard, le VENDEUR s’efforcera, dans la mesure du possible, d’assurer la prestation dans le temps restant, sans que l’heure de fin initialement prévue puisse être décalée du fait du retard du CLIENT. Toutefois, la durée de celle-ci pourra être réduite afin de ne pas pénaliser les autres participants ou l’organisation de l’atelier. Au-delà de trente (30) minutes de retard, et sans information préalable du CLIENT, le VENDEUR pourra considérer celui-ci comme absent. Les dispositions prévues aux présentes conditions générales de vente relatives aux absences et annulations tardives seront alors applicables.

Article 10 — Déroulement des cours, stages et ateliers

Les cours, stages, cafés céramique et ateliers proposés par le VENDEUR sont ouverts aux particuliers et, selon les prestations, aux professionnels, associations, collectivités et entreprises.

Sauf indication contraire, les stages intergénérationnels sont accessibles à partir de sept (7) ans. Les mineurs demeurent sous la responsabilité de leur représentant légal ou de l’adulte qui les accompagne, sauf disposition particulière précisée lors de la réservation.

Le VENDEUR met à disposition des participants le matériel nécessaire au bon déroulement des prestations, sauf mention contraire. Le CLIENT s’engage à respecter les consignes de sécurité, à utiliser avec soin le matériel mis à sa disposition, à signaler immédiatement toute dégradation accidentelle et à suivre les instructions communiquées par le VENDEUR pendant toute la durée de la prestation.

En cas de dégradation ou de casse du matériel résultant d’une utilisation anormale, d’une négligence ou d’un comportement fautif du CLIENT, celui-ci pourra être tenu de prendre en charge les frais de réparation ou, lorsque celle-ci est impossible ou manifestement disproportionnée, le coût de remplacement du matériel concerné.

Le VENDEUR se réserve le droit d’exclure, sans remboursement, toute personne dont le comportement serait de nature à perturber le bon déroulement de l’activité, à compromettre la sécurité des participants ou à porter atteinte au matériel ou aux locaux.

Le VENDEUR ne saurait également être tenu responsable de la casse ou de la détérioration d’une création réalisée par un CLIENT lorsque celles-ci résultent des manipulations d’un autre participant au cours de l’atelier, sauf lorsqu’elles sont la conséquence d’une faute prouvée du VENDEUR dans l’organisation ou l’exécution de la prestation.

Lorsque les créations nécessitent des opérations de séchage, de cuisson, d’émaillage ou de finition après l’atelier, le CLIENT reconnaît que ces différentes étapes sont indispensables à la réalisation de la pièce et nécessitent un délai de fabrication pouvant varier selon les contraintes techniques de l’atelier. Les délais annoncés sont donnés à titre indicatif. Le VENDEUR s’engage à informer le CLIENT lorsque sa création est disponible pour être récupérée ou expédiée.

Article 11 — Location de l'atelier

Lorsque le VENDEUR met son atelier à disposition d'un tiers dans le cadre d'une location ponctuelle pour un événement déterminé, le locataire s'engage à utiliser les locaux, le mobilier, le matériel et les équipements avec soin et conformément à leur destination. Le locataire s'engage ainsi à restituer les locaux dans l'état dans lequel ils lui ont été remis.

Le locataire est responsable des dégradations, pertes, vols ou détériorations survenus pendant la période de location, qu'ils soient causés par lui-même, ses invités, ses prestataires ou toute personne présente sous sa responsabilité. Il s'engage à prendre en charge les frais de réparation ou, lorsque celle-ci est impossible, le coût de remplacement du matériel, du mobilier ou des éléments immobiliers endommagés, notamment les murs, plafonds, sols, sanitaires, installations et équipements de l'atelier.

Les conditions particulières de la location (durée, horaires, tarif, dépôt de garantie, modalités de remise des clés et d'état des lieux) sont précisées dans le contrat ou le devis signé entre les parties.

Article 12 — Fabrication artisanale

Toutes les créations proposées par le VENDEUR sont réalisées de manière entièrement artisanale, à la main, dans son atelier situé à Saint-Drézéry.

Chaque pièce est unique. En raison des techniques de façonnage, de décoration, d’émaillage et des différentes étapes de cuisson propres au travail de la céramique, de légères variations peuvent apparaître d’une création à l’autre.

Ces variations peuvent notamment concerner :

• les dimensions ;

• les formes ;

• les couleurs et leurs nuances ;

• la texture ou le rendu de surface ;

• l’aspect final de la création.

Ces particularités sont inhérentes au caractère artisanal des créations et témoignent de leur authenticité. Elles ne peuvent être considérées comme des défauts de fabrication, des vices cachés ou des défauts de conformité. Les photographies, visuels et modèles présentés sur le site internet, les réseaux sociaux, les supports de communication ou tout autre document ont pour seul objet d’illustrer le savoir-faire du VENDEUR. Ils ne sauraient garantir une reproduction strictement identique de la création livrée.

Dans le cadre d’une commande personnalisée, le CLIENT reconnaît que le VENDEUR conserve une liberté d’interprétation artistique dans la réalisation de la création commandée. Celle-ci est élaborée à partir des échanges intervenus avec le CLIENT, tout en tenant compte des contraintes techniques propres au travail de la céramique, des matériaux utilisés, des procédés de fabrication et des différentes cuissons.

Le CLIENT accepte expressément les aléas inhérents à la fabrication artisanale et reconnaît que de légères différences entre la création réalisée et celle imaginée ou représentée sur un croquis, une photographie ou un visuel ne sauraient constituer un motif de refus, d’annulation, de remboursement ou de contestation, dès lors que la création demeure conforme à l’esprit de la commande validée.

Article 13 — Retrait, livraison et conservation des créations

Les créations peuvent, selon les prestations, être retirées directement à l'atelier ou être expédiées à l'adresse indiquée par le CLIENT lors de sa commande. Les frais de livraison sont précisés avant la validation de la commande et restent à la charge du CLIENT, sauf mention contraire.

Les délais de fabrication et de livraison sont communiqués à titre indicatif. Ils peuvent varier notamment en fonction du temps nécessaire au séchage des pièces, de l'organisation des cuissons (réalisées par fournées en fonction du remplissage du four et du planning de l'atelier), des opérations d'émaillage, des contraintes techniques de fabrication et des conditions de fonctionnement des équipements de l'atelier.

En cas de livraison, le CLIENT est invité à vérifier l'état apparent du colis et de la création dès leur réception et à signaler au VENDEUR, dans les meilleurs délais, toute anomalie constatée, notamment en cas de colis endommagé, de produit cassé ou de produit manquant. Le CLIENT est invité à transmettre, le cas échéant, des photographies du colis et de la création endommagée afin de faciliter le traitement de la réclamation.

En cas de détérioration ou de casse du produit au cours du transport, lorsque le transporteur a été choisi par le VENDEUR, le VENDEUR reste responsable de la bonne exécution de la livraison jusqu’à la prise de possession du produit par le CLIENT, conformément aux dispositions légales en vigueur. Le CLIENT est invité à signaler au VENDEUR, dans les meilleurs délais, toute détérioration ou casse constatée à la réception et à lui transmettre, le cas échéant, des photographies du colis et du produit endommagé afin de faciliter le traitement de la réclamation. Lorsque le CLIENT choisit lui-même un transporteur, les risques de perte ou d’endommagement du produit sont transférés au CLIENT dans les conditions prévues par l’article L. 216-3 du Code de la consommation.

En cas de création endommagée ou cassée lors du transport, le VENDEUR examinera la réclamation et proposera, selon les circonstances et sous réserve des droits dont bénéficie le CLIENT au titre des garanties légales applicables, une solution adaptée pouvant notamment prendre la forme d'un remplacement, d'une réparation ou d'un remboursement.

Les créations réalisées au cours des ateliers et stages devront être récupérées par le CLIENT dans un délai raisonnable après information de leur disponibilité. À défaut de retrait dans un délai de six (6) mois à compter de cette information et après une relance écrite invitant le CLIENT à récupérer sa création dans un délai supplémentaire de trente (30) jours, le VENDEUR pourra considérer la création comme abandonnée et en disposer, sous réserve des dispositions légales applicables.

Article 14 — Garanties légales

Les créations vendues par le VENDEUR au CLIENT consommateur bénéficient des garanties légales prévues par les dispositions du Code de la consommation et du Code civil.

Le CLIENT bénéficie ainsi :

• de la garantie légale de conformité, dans les conditions prévues aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation ;

• de la garantie légale contre les vices cachés, conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Lorsqu’il agit au titre de la garantie légale de conformité, le CLIENT :

• bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

• peut demander la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions prévues par les dispositions légales en vigueur ;

• peut, dans les cas prévus par la loi, obtenir une réduction du prix ou la résolution de la vente lorsque la réparation ou le remplacement sont impossibles ou ne peuvent être mis en œuvre dans les délais légaux.

La garantie contre les vices cachés permet au CLIENT de demander la résolution de la vente ou une réduction du prix lorsque le défaut caché rend le bien impropre à l’usage auquel il est destiné ou diminue tellement cet usage que le CLIENT ne l’aurait pas acquis, ou en aurait donné un moindre prix, s’il en avait eu connaissance.

Ces garanties légales s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie par le VENDEUR.

Article 15 — Responsabilité

Le VENDEUR s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de fournir des produits et prestations de qualité conformes aux règles de l’art et à son savoir-faire artisanal.

Toutefois, le VENDEUR ne saurait être tenu responsable des conséquences résultant :

• d’une mauvaise utilisation, d’un usage inadapté ou d’un défaut d’entretien des créations par le CLIENT ;

• d’une usure normale des produits ;

• d’une casse, d’une détérioration ou d’un dommage survenu après la remise de la création au CLIENT, sauf disposition légale contraire ;

• d’informations inexactes ou incomplètes communiquées par le CLIENT lors de la commande d’une création personnalisée.

En raison du caractère artisanal des créations, le VENDEUR ne garantit pas une reproduction identique d’un modèle, d’une photographie ou d’une création antérieure. Les différences résultant des techniques de fabrication, des matériaux utilisés ou des différentes cuissons ne peuvent engager sa responsabilité.

Pour les cours, ateliers et stages, le VENDEUR est tenu à une obligation de moyens. Il met en œuvre tout son savoir-faire afin d’accompagner le CLIENT dans la réalisation de sa création, sans toutefois garantir l’obtention d’un résultat artistique, esthétique ou technique particulier. Le VENDEUR ne saurait être tenu responsable des choix esthétiques ou artistiques réalisés par le CLIENT au cours de l’activité.

Les créations réalisées par le CLIENT présentent un caractère artisanal et sont le résultat de son propre travail. Elles peuvent présenter des imperfections, des déformations, des fissures, des variations de couleur, de texture, de décor, des défauts d’émaillage, des défauts d’imperméabilité ou tout autre défaut résultant des gestes du CLIENT, des propriétés naturelles des matériaux ou des aléas inhérents aux différentes étapes de façonnage, séchage, de décor, d’émaillage et de cuissons. Ces caractéristiques ne peuvent donner lieu à aucune réclamation, indemnisation ou demande de remboursement, sauf lorsqu’elles résultent d’une faute prouvée du VENDEUR dans l’exécution de la prestation.

Le VENDEUR ne pourra être tenu responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations lorsque celui-ci résulte d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil ou de tout événement échappant raisonnablement à son contrôle, notamment en cas de catastrophe naturelle, d’incendie, de pandémie, de grève, de panne importante des équipements, de rupture d’approvisionnement en matières premières ou de toute décision administrative empêchant temporairement l’exécution de la prestation.

Dans ces hypothèses, l’exécution des obligations du VENDEUR est suspendue pendant toute la durée de l’événement. Si celui-ci se prolonge au-delà d’un délai raisonnable, chacune des parties pourra mettre fin à la commande sans qu’aucune indemnité ne puisse être réclamée.

Article 16 — Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments diffusés par le VENDEUR, notamment les créations en céramique, photographies, textes, articles de blog, illustrations, logos, visuels, vidéos, contenus éditoriaux et contenus publiés sur le site internet, les réseaux sociaux, les supports de communication, catalogues, flyers ou tout autre document papier ou numérique, est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

Sauf autorisation écrite préalable du VENDEUR, toute reproduction, représentation, diffusion, adaptation, modification, exploitation ou utilisation, totale ou partielle, de ces éléments, quel qu’en soit le procédé ou le support, est strictement interdite. Il est notamment interdit de copier, reprendre, publier ou diffuser, en tout ou partie, les articles de blog, textes, contenus éditoriaux et contenus numériques du VENDEUR, sans son autorisation écrite préalable.

Les créations artisanales réalisées par le VENDEUR constituent des créations originales issues de son savoir-faire et de sa créativité. Leur acquisition par le CLIENT n’emporte aucun transfert des droits de propriété intellectuelle qui y sont attachés. Le CLIENT s’interdit notamment de reproduire, mouler, faire reproduire, commercialiser ou exploiter les créations du VENDEUR à des fins commerciales sans son autorisation écrite préalable. De même, le CLIENT s’interdit de faire réaliser ou de faire commercialiser, par un tiers, une reproduction totale ou substantielle d’une création originale du VENDEUR à partir d’un modèle, d’une photographie ou d’un visuel communiqué par celui-ci.

Sauf demande expresse du CLIENT formulée avant la livraison de la création ou lorsque la nature de la commande impose une obligation particulière de confidentialité, le VENDEUR se réserve le droit de photographier, reproduire et diffuser les créations réalisées par le CLIENT à des fins de communication, de promotion de son activité ou de présentation de son savoir-faire, sur tout support de son choix.

Article 17 — Protection des données personnelles

Dans le cadre de son activité, le VENDEUR est amené à collecter et traiter certaines données personnelles du CLIENT, notamment lors d’une prise de contact, d’une demande de devis, d’une commande ou d’une réservation. Les données collectées sont exclusivement destinées à la gestion de la relation commerciale, au traitement des commandes et des réservations, à la facturation, au suivi des prestations ainsi qu’au respect des obligations légales et réglementaires du VENDEUR.

Dans le cadre de la gestion de son activité et de son site internet, le VENDEUR peut faire appel à différents prestataires techniques et services en ligne pour assurer notamment l’hébergement du site, la gestion des prises de rendez-vous et réservations, le traitement des commandes et des paiements en ligne, ainsi que la gestion des communications avec les CLIENTS. Dans ce cadre, certaines données personnelles du CLIENT peuvent être collectées, traitées, transférées ou hébergées par ces prestataires, y compris, le cas échéant, en dehors de l’Union européenne. Ces traitements et transferts sont encadrés conformément aux dispositions du Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la réglementation applicable.

Le VENDEUR s’engage à traiter les données personnelles du CLIENT dans le respect des dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données (RGPD) ainsi que de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Dans le cadre d’un atelier organisé en partenariat avec un autre artisan ou artiste, certaines données personnelles nécessaires à l’organisation et au bon déroulement de la prestation pourront être transmises au professionnel partenaire concerné. Cette transmission est limitée aux données strictement nécessaires à la réalisation de l’atelier et à sa gestion.

Les données personnelles sont conservées pendant la durée strictement nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées, sous réserve des durées de conservation imposées par la réglementation en vigueur. Le CLIENT dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, d’opposition, ainsi que d’un droit à la portabilité de ses données personnelles, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Ces droits peuvent être exercés à tout moment en adressant une demande au VENDEUR par courrier électronique à l’adresse alexandra.bazzano@alecbceramique.fr ou par courrier postal au siège social de l’entreprise.

En cas de difficulté relative au traitement de ses données personnelles, le CLIENT peut introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Article 18 — Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions des articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, le CLIENT consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’opposerait au VENDEUR. À défaut de résolution amiable du différend directement avec le VENDEUR, le CLIENT peut saisir le médiateur de la consommation dont relève le VENDEUR :

Nom du médiateur : CM2C

Adresse : 49 rue de Ponthieu – 75008 Paris

Site internet : https://www.cm2c.net/

Le recours au médiateur n’est possible qu’après avoir adressé une réclamation écrite au VENDEUR et en l’absence de réponse satisfaisante dans un délai raisonnable.

Le CLIENT conserve la possibilité de recourir à toute autre voie de droit prévue par la législation en vigueur.

Article 19 — Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

Les parties s’engagent à rechercher, avant toute action judiciaire, une solution amiable à tout différend relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes conditions générales de vente. À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes dans les conditions prévues par le droit français.

Lorsque le CLIENT est un consommateur, les règles de compétence territoriale prévues par le Code de la consommation et le Code de procédure civile s’appliquent.

Lorsque le CLIENT est un professionnel, tout litige relatif aux présentes conditions générales de vente sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Montpellier, sauf disposition légale impérative contraire.

Article 20 — Mise à jour des présentes conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente peuvent être révisées à tout moment par le VENDEUR. Toute révision sera datée. Les conditions générales de vente opposables au CLIENT sont celles en vigueur à la date de la commande, de la réservation ou de l’acceptation du devis.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente étaient déclarées nulles ou inapplicables en application d'une disposition légale, réglementaire ou d'une décision de justice devenue définitive, les autres stipulations conserveraient toute leur force et leur portée.

Mise à jour des présentes conditions générales de vente : le 01/09/2026.

Annexe — Informations relatives aux garanties légales

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, les créations vendues par le VENDEUR bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés.

Reproduction des articles concernant la garantie légale de conformité : Article L. 217-3 et suivants du Code de la consommation

Article L217-3 : Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. Dans le cas d’un contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques : 1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ; 2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.
Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l’article L. 217-19. Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage, ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l’installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d’installation fournies par le vendeur. Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l’action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.

Article L217-4 : Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ; 2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ; 3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ; 4° Il est mis à jour conformément au contrat.

Article L217-5 : I.— En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants : 1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ; 2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ; 4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 217-19 ; 6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage.
II.-Toutefois, le vendeur n’est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l’alinéa qui précède s’il démontre :
1° Qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître ; 2° Qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou 3° Que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision d’achat.
III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.

Article L217-6 : Lorsqu’à l’occasion du contrat, un traitement de données à caractère personnel est opéré par le professionnel, un manquement de sa part aux obligations lui incombant au titre du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dès lors que ce manquement entraîne le non-respect d’un ou de plusieurs critères de conformité énoncés à la présente section, est assimilé à un défaut de conformité, sans préjudice des autres recours prévus par ces textes.

Article L217-7 : Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué. Pour les biens d’occasion, ce délai est fixé à douze mois. Lorsque le contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent : 1° Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture ; 2° Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans.

Article L217-8 : En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section. Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l’avantage prévu au contrat jusqu’à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil. Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l’allocation de dommages et intérêts.

Article L217-9 : Le consommateur est en droit d’exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-section 1 de la présente section. Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur.

Article L217-10 : La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l’usage recherché par le consommateur. La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s’il y a lieu, l’enlèvement et la reprise de ce bien et l’installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur.

Article L217-11 : La mise en conformité du bien a lieu sans aucun frais pour le consommateur. Le consommateur n’est pas tenu de payer pour l’utilisation normale qu’il a faite du bien remplacé pendant la période antérieure à son remplacement.

Article L217-12 : Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment : 1° De la valeur qu’aurait le bien en l’absence de défaut de conformité ; 2° De l’importance du défaut de conformité ; et 3° De la possibilité éventuelle d’opter pour l’autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur. Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°. Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil. Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.

Article L217-13 : Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de cette garantie de six mois. Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n’est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s’applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur.

Article L217-14 : Le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants : 1° Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité ; 2° Lorsque la mise en conformité intervient au-delà d’un délai de trente jours suivant la demande du consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur ;
3° Si le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte l’installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents ; 4° Lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur, ce qu’il incombe au vendeur de démontrer. Le présent alinéa n’est pas applicable aux contrats dans lesquels le consommateur ne procède pas au paiement d’un prix.

Article L217-15 : Dans les cas prévus à l’article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision d’obtenir une réduction du prix du bien. La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du bien délivré et la valeur de ce bien en l’absence du défaut de conformité.

Article L217-16 : Dans les cas prévus à l’article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat. Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l’ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l’on ne peut raisonnablement attendre de lui qu’il accepte de garder les seuls biens conformes.
Pour les contrats mentionnés au II de l’article L. 217-1, prévoyant la vente de biens et, à titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, le consommateur a droit à la résolution de l’ensemble du contrat. En outre, dans le cas d’une offre groupée au sens de l’article L. 224-42-2, le consommateur a le droit à la résolution de l’ensemble des contrats y afférents. Les obligations respectives des parties au contrat, mentionnées à l’article L. 224-25-22 et relatives aux conséquences de la résolution pour les contenus numériques et les services numériques, sont applicables à la résolution du contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques.

Article L217-17 : Le remboursement au consommateur des sommes dues par le vendeur au titre de la présente sous-section est effectué dès réception du bien ou de la preuve de son renvoi par le consommateur et au plus tard dans les quatorze jours suivants. Le vendeur rembourse ces sommes en recourant au même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur lors de la conclusion du contrat, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.

Article L217-18 : Les mises à jour d’un bien comportant des éléments numériques sont régies par la présente sous-section.
Pour l’application de la présente sous-section, on entend par mises à jour, les mises à jour ou les modifications visant à maintenir, adapter ou faire évoluer les fonctionnalités du bien, y compris les mises à jour de sécurité, que ces mises à jour soient nécessaires ou non au maintien de la conformité du bien.

Article L217-19 : I.-Le vendeur veille à ce que le consommateur soit informé et reçoive les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité des biens : 1° Durant une période à laquelle le consommateur peut légitimement s’attendre, eu égard au type et à la finalité des biens et éléments numériques et compte tenu des circonstances et de la nature du contrat, dans le cas d’une opération de fourniture unique du contenu numérique ou du service numérique ; 2° Durant une période de deux ans à compter du moment où les biens comportant des éléments numériques ont été délivrés, lorsque le contrat de vente prévoit la fourniture continue du contenu numérique ou du service numérique pendant une certaine période ; 3° Durant la période pendant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat lorsque celui-ci en prévoit la fourniture continue pendant une durée supérieure à deux ans. II.-Lorsque le consommateur n’installe pas, dans un délai raisonnable, les mises à jour mentionnées au I, le vendeur n’est pas responsable des défauts de conformité résultant uniquement de la non-installation des mises à jour concernées, à condition que : 1° Le vendeur ait informé le consommateur de la disponibilité des mises à jour et des conséquences de leur non-installation par le consommateur ; et 2° La non-installation ou l’installation incorrecte par le consommateur des mises à jour ne soit pas due à des lacunes dans les instructions d’installation fournies au consommateur.

Article L217-20 : S’agissant des mises à jour qui ne sont pas nécessaires au maintien de la conformité du bien, le vendeur respecte les conditions suivantes : 1° Le contrat autorise le principe de telles mises à jour et en fournit une raison valable ;
2° Le vendeur informe le consommateur, de manière claire et compréhensible, raisonnablement en avance et sur un support durable, de la mise à jour envisagée en lui précisant la date à laquelle elle intervient ; 3° La mise à jour est effectuée sans coût supplémentaire pour le consommateur ; 4° Le vendeur informe le consommateur que celui-ci est en droit de refuser la mise à jour ou, le cas échéant, de la désinstaller, si la mise à jour a une incidence négative sur son accès au contenu numérique ou au service numérique ou à son utilisation de ceux-ci. Dans ce dernier cas, la résolution du contrat est de droit et sans frais pour le consommateur, dans un délai maximal de trente jours, à moins que la mise à jour n’ait qu’une incidence mineure pour lui. Le consommateur ne peut toutefois résoudre le contrat si le vendeur lui a proposé de conserver le contenu numérique ou le service numérique sans modification, y compris au moyen d’une désinstallation de la mise à jour, et si ce dernier demeure en conformité dans les conditions prévues à la présente section. Lorsque le consommateur exerce son droit à la résolution du contrat, les dispositions des articles L. 217-16 et L. 217-17 s’appliquent. Le présent article n’est pas applicable en cas d’offre groupée au sens de l’article L. 224-42-2.

Article L217-21 : La garantie commerciale s’entend de tout engagement contractuel d’un professionnel, qu’il s’agisse du vendeur ou du producteur, y compris par l’intermédiaire de toute autre personne agissant en leur nom ou pour leur compte (ci-après dénommé « garant »), à l’égard du consommateur. Cet engagement a pour objet le remboursement du prix d’achat, le remplacement, la réparation du bien ou toute autre prestation de service en relation avec le bien, ou encore toute exigence éventuelle non liée à la conformité et énoncée dans la garantie commerciale, en sus des obligations légales du vendeur visant à garantir la conformité du bien. Toute garantie commerciale lie le garant conformément aux conditions qu’elle prévoit ou aux conditions indiquées dans la publicité qui en a été faite antérieurement à la conclusion du contrat si les conditions de cette publicité sont plus favorables, sauf si le garant démontre que la publicité a été rectifiée avant la conclusion du contrat selon des modalités identiques ou comparables à la publicité initiale.

Article L217-22 : La garantie commerciale est fournie au consommateur de manière lisible et compréhensible sur tout support durable, et au plus tard au moment de la délivrance du bien. Elle précise le contenu de la garantie commerciale, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et les coordonnées postales et téléphoniques du garant. En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie commerciale demeure contraignante pour le garant. En outre, la garantie commerciale indique, de façon claire et précise, qu’elle s’applique sans préjudice du droit pour le consommateur de bénéficier de la garantie légale de conformité, dans les conditions prévues au présent chapitre, et de celle relative aux vices cachés, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du code civil. Un décret fixe les modalités de cette information.

Article L217-23 : Le producteur peut consentir au consommateur une garantie commerciale l’engageant pendant une période donnée, supérieure à deux ans, dénommée « garantie commerciale de durabilité ». S’il propose une telle garantie commerciale de durabilité, le producteur est directement tenu, à l’égard du consommateur, de réparer ou de remplacer le bien, pendant la période indiquée dans l’offre de garantie commerciale de durabilité ; il est également tenu de mettre celle-ci en œuvre dans des conditions identiques à la garantie légale. Le producteur peut offrir au consommateur des conditions plus favorables que celles décrites au premier alinéa. Les exigences prévues à l’article L. 217-22 sont applicables à la garantie commerciale de durabilité.

Article L217-24 : I.-Tout professionnel opérant dans un secteur économique mentionné au III du présent article peut demander à l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation de prendre formellement position sur la conformité aux articles L. 217-21 à L. 217-23 de la garantie commerciale qu’il envisage de mettre en place. Cette prise de position formelle a pour objet de prémunir ce professionnel d’un changement d’appréciation de l’autorité administrative qui serait de nature à l’exposer à la sanction administrative prévue à l’article L. 241-14. L’autorité administrative prend formellement position sur cette demande dans un délai fixé par décret en Conseil d’Etat. Le silence gardé par l’autorité administrative à l’issue de ce délai vaut rejet de cette demande. II.-La validité de la prise de position mentionnée au I prend fin à compter de la date à laquelle : 1° La situation du professionnel n’est plus identique à celle présentée dans sa demande ;
2° Est entrée en vigueur une modification de dispositions législatives ou réglementaires de nature à affecter cette validité ;
3° L’autorité administrative notifie au professionnel, après l’avoir préalablement informé, la modification de son appréciation.
III.-Un décret en Conseil d’Etat précise les secteurs économiques mentionnés au I, dans lesquels se posent des difficultés particulières en matière de garantie commerciale appréciées en fonction de l’importance des manquements et des plaintes qui y sont constatés, de l’importance du surcoût supporté par les consommateurs lié à la garantie commerciale ou de la nature et de la récurrence des difficultés d’interprétation qu’y font naître les règles relatives aux garanties commerciales.

Reproduction des articles concernant la garantie contre les vices cachés : Article 1641 et suivants du Code Civil

Article 1641 : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1642 : Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même.

Article 1643 : Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.

Article 1644 : Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Article 1645 : Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.

Article 1646 : Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Article 1647 : Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l’acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents. Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l’acheteur.

Article 1648 : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Source : Reproduction des articles du Code de la consommation et du Code civil disponibles sur le site officiel Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/